CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE

Sauf convention particulière constatée par écrit, toute commande implique adhésion aux présentes conditions de vente, quelles que soient les clauses pouvant figurer dans les documents de l’acheteur.

1. Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire et quel que soit le mode d’envoi, le fait pour nous d’avancer le prix de transport ne fait pas dérogation à la présente disposition.

2.  Seule sera compétente la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Mulhouse

3. En règle générale, nos marchandises sont payables à 30 jours fin de mois d’expédition, net et sans escompte. Les effets émis en paiement ne seront reçus que sans garantie ni responsabilité au cas où ils seraient impayés pour irrégularité, ou protestés malgré la mention «sans frais » ou en cas de défaut de protêt ou de défaut de dénonciation de protêt dans les délais légaux. L’acheteur devra, si tout à la fois le paiement intervient après la date de paiement prévue sur la facture et après le délai de paiement précisé dans les présentes conditions générales de vente, supporter des intérêts de retard mensuels dont le taux est égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal appliqué aux sommes impayées. Toute cessation ou tout retard de paiement pourra également entraîner, après mise en demeure, l’arrêt des livraisons restant à fournir, sans préjudice de poursuites de toute nature que nous estimerions devoir engager contre l’acheteur et la résiliation ou la résolution, éventuelle des contrats passés. Tout retard de paiement rend exigibles immédiatement toutes les sommes encore dues par l’acheteur, même les montants non échus.Nos traites, leur domiciliation, l’acceptation de règlement, ne constituent pas une dérogation au lieu de paiement qui est Saint-Louis.

4. Notre entreprise se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement complet de leur prix en principal et intérêts, étant précisé que la simple remise d’une traite ne vaut pas paiement. A défaut de règlement du prix à l’échéance convenue, elle pourra reprendre les marchandises et la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble. Les acomptes versés resteront acquis à notre entreprise à titre de dédommagement. Le client est responsable des marchandises vendues dès leur sortie de nos magasins ; il s’engage à ce qu’elles soient couvertes, dès cette sortie, par une assurance garantissant les risques de perte, vol et destruction.

5. Les engagements pris par nos commerciaux ne sont valables qu’autant que nous les avons acceptés et confirmés définitivement.

6. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas l’acheteur à annuler la vente ou à refuser les marchandises il ne peut pas davantage donner droit à retenue, pénalité, compensation, dédommagement.Les marchandises voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Ce contrôle doit porter notamment sur les références, les quantités, la qualité des marchandises, ainsi que leur conformité à la commande.En tout état de cause, aucune réclamation ne sera prise en compte passé un délai de huit jours à compter de la date de livraison.Si, confiées à un transporteur, les marchandises ont subi des pertes ou avaries, le client doit impérativement porter des réserves précises et complètes sur le document de transport et réitérer sa protestation motivée dans les formes et délais prévus à l’article 105 du code de commerce.

7. Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeure tels que : les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

8. Les tarifs annexés aux présentes conditions générales de vente sont présentés hors TVA, celle-ci s’appliquant en sus. Ils s’entendent départ usine et emballage compris. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment et, notamment, en cas de changement des données fiscales ou économiques. Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour du retirement ou de la livraison des marchandises.

9. Nos conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes. En signant le présent document, le client accepte sans réserves nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat. Les commandes de nos clients sont fermes sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du bon de commande. En cas de non-confirmation écrite du client, notre confirmation de commandes fait foi. Nos conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes.

10. Compte tenu des avantages et inconvénients des matières plastiques en feuilles, que nos clients sont sensés connaître, nous sommes obligés de demander une tolérance dans leurs épaisseurs d’origine.

11. Nous n’acceptons pas en principe de vendre des pièces détachées de nos articles, destinées à être employées avec d’autres parties non fournies par nous. Si pareil cas se produisait exceptionnellement, nous nous refuserions à accepter toute responsabilité quelle qu’elle soit en cas de mauvais fonctionnement de l’article ainsi constitué, Il en est de même lorsque nos articles sont posés ou rivés avec des contraintes de pose ne provenant pas de notre Maison.

12. En cas d’annulation de commande, nous nous réservons le droit de nous faire rembourser les frais déjà engagés (outillage, matières premières, main-d’oeuvre, etc...)

13. Dans la fabrication de nos articles, il est d’usage qu’une tolérance de 10 % en plus ou en moins dans les quantités commandées, est acceptée.

14. Du fait des matières travaillées, nos produits doivent être stockés dans un endroit sec et à des températures supérieures à 10° centigrades et inférieures à 50° centigrades.Nous déclinons toute responsabilité en cas de non-respect de ces critères.D’autre part, nos articles doivent être utilisés dans un délai de 6 mois à partir de la livraison.

15. Toutes les réclamations doivent nous parvenir dans un délai de 10 jours après réception de la marchandise. Les erreurs qui nous sont imputables seront corrigées gratuitement. Le client ne peut prétendre à des dommages et intérêts. Nous ne pouvons être tenus responsables des erreurs qui figurent sur les documents qui nous ont été confiés.

16.  La remise d’une commande implique l’acceptation des présentes conditions.